1. La personne étrangère qui sollicite de résider de manière permanente à la Principauté d’Andorre et exercer une activité comme travailleur indépendant peut obtenir une autorisation d’immigration de résidence et de travail indépendant.
  2. Pour la concession d’autorisations d’immigration pour exercer une activité indépendante il faut que la personne étrangère qui sollicite accomplisse les conditions suivantes :
    • Avoir obtenu l’autorisation d’investissement étrangère correspondante pour constituer une société andorrane où que sa participation soit supérieure au 10% et avoir constitué légalement la société de référence.
    • Avoir un poste dans le conseil d’administration de la même société
    • Certifier, dans un délai maximal de 3 mois dès la date d’entrée de la sollicitude d’autorisation d’immigration, que la société légalement constituer et de référence au point a est titulaire d’un commerce dûment inscrit et en activité à la Principauté d’Andorre. L’activité commerciale doit se démontrer avec les revenues générées par la société et le commerce.

Droits

  • Avoir couverture sanitaire dans le pays.
  • Opter au regroupement familial.
  • Accès au Service d’Inspection du Travail.
  • Accès au Service d’Occupation.
  • Accès aux courses de catalan pour adultes du Domaine de Formation d’ Adultes.

Obligations

  • Avoir toujours l’autorisation d’Immigration.
  • Inscription à la Caixa Andorrana de la Seguretat Social.
  • Notification des changements de domicile, entreprise, état civil ou autres.
  • Inscription au Commun de la paroisse de résidence.
  • Inscription au consulat du pays d’origine.
  • Homologuer le permis de conduire au Service de Trafic du Gouvernement.
  • Changement de la plaque d’immatriculation de votre véhicule dans un période maximal de douze mois.
  • Solliciter la cessation du pays dans le moment de l’abandon de la Principauté d’Andorre.

L’affiliation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) est obligatoire pour tous les travailleurs salariés, assimilés et tous ces travailleurs qui fassent une activité indépendante. La cotisation des  assurés  salariés et assimilés implique une charge d’entre le 5’5% et le 10’5% pour le salarié et du 14’5% pour l’entrepreneur.

 

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