TAX Andorre va vous aider constituer votre société dans la Principauté. Avec le pack de constitution de sociétés on inclut :

  • Demande au Gouvernement de l’autorisation d’inversion estrangère.
  • Demande de réservation de dénomination sociale.
  • Demande au Gouvernement de l’autorisation de constitution de la société. Dans la demande il faut joindre le projet de statuts sociaux, la relation des membres fondateurs, l’identité des administrateurs, la certification de réservation de dénomination sociale et toute celle documentation déterminée. Si le Gouvernement fait du silence administratif pendant un mois (à partir de la date de présentation de la demande), l’autorisation est comprise comme approuvé.
  • Autorisation du Gouvernement. Pour l’inscription d’une société à responsabilité limitée il faut payer 395€ et 562,77€ (compris dans le prix) pour l’autorisation et une taxe annuel de 801,70€ (pas compris dans le prix)
  • Écriture publique. Une fois obtenue l’autorisation du Gouvernement pour constituer la société, l’écriture publique de constitution de la société est attribuée devant un notaire andorran.
  • L’inscription au Registre c’est obligatoire et la société acquiert personnalité juridique à partir de l’inscription.
  • Démarche du Numéro du Registre Fiscal.

Autorisation recensement fiscal : nécessaire pou l’Impôt de Sociétés et l’Impôt Général Indirecte.

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